Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les personnels de la filière administrative perçoivent une prime de service et de rendement.

Le montant de la prime de service et de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les personnels de la filière administrative perçoivent une prime de service et de rendement.

Le montant de la prime de service et de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.

Historique des versions

Source : Légifrance