Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des emplois concernés par les dispositions du présent décret et, pour chacun d'entre eux, le taux de l'indemnité de sujétion.
Décret n°2000-887 du 6 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des emplois concernés par les dispositions du présent décret et, pour chacun d'entre eux, le taux de l'indemnité de sujétion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance