Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Titre II : Sanctions et mesures conservatoires

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 16 septembre 2000 · Abrogé le 27 février 2015

Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent chapitre.

Chapitre Ier : Sanctions

Abrogé27 février 2015

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Titre II : Sanctions et mesures conservatoires
Article 16
Chapitre Ier : Sanctions
Chapitre II : Mesures conservatoires