Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 2000 · Abrogé le 27 février 2015

Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au dimanche 25 janvier 2009

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 2 mai 2003

En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance