Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Article 21

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Article 21

Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.

Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.

Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.

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Créé le 16 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.

Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.

Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au dimanche 25 janvier 2009

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 2 mai 2003

En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance