Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 16 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

Créé le 26 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le règlement intérieur du collège fixe notamment :

- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

- la procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie (Neutralité et protection des mandats des membres de la CRE), son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.

Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5 du code de l'énergie (Neutralité et protection des mandats des membres de la CRE).

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du lundi 26 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions
Article 24
Article 25