Décret n° 2000-90 du 2 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification attestant que les procédures relatives à l'approbation de l'Accord ont été accomplies.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 17

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification attestant que les procédures relatives à l'approbation de l'Accord ont été accomplies.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1999, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française.

Historique des versions

Source : Légifrance