Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000

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Art. 6. - L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources).

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Art. 6. - L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources).

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