Art. 15. - Le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 modifié portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.
Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000
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Art. 15. - Le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 modifié portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.
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