Art. 13. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure la publicité des débats et avis du conseil ainsi que des avis de la commission permanente.
Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000
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Art. 13. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure la publicité des débats et avis du conseil ainsi que des avis de la commission permanente.
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