Décret n°2000-919 du 21 septembre 2000

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Art. 2. - Il est inséré à l'article D. 443 du code précité un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général prépare les projets de transaction en matière de marchés et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Il est inséré à l'article D. 443 du code précité un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général prépare les projets de transaction en matière de marchés et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle. »

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