Art. 2. - Les sièges attribués à chaque collège dans les conditions prévues à l'article 1er sont répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R. 433-3 du code du travail (Attribution des sièges lors des élections professionnelles), en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection mentionnée à l'article précédent.
Décret n°2000-921 du 18 septembre 2000
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Art. 2. - Les sièges attribués à chaque collège dans les conditions prévues à l'article 1er sont répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R. 433-3 du code du travail (Attribution des sièges lors des élections professionnelles), en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection mentionnée à l'article précédent.
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