A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 1 (V)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 2 (V)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 3 (M)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 4 (V)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 5 (V)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 6 (V)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 7 (V)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 8 (V)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 9 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 9-1 (V)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 9-2 (M)