Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

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Art. 23. - Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :

15 185 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

12 849 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

8 178 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.

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Art. 23. - Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :

15 185 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

12 849 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

8 178 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.

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