Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 21. - La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 21. - La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.

Historique des versions

Source : Légifrance