Art. 2. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé. »
Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000
Art. 2. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé. »
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Art. 2. - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé. »
Source : Légifrance