Art. 7. - Les articles 13 et 14 et le premier alinéa de l'article 16 du même décret sont abrogés.
Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - Les articles 13 et 14 et le premier alinéa de l'article 16 du même décret sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance