A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991art. 13 (Ab)Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991art. 14 (Ab)
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991art. 13 (Ab)
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991art. 14 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991art. 16 (Ab) → Version 2
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991art. 16 (Ab)