Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991
art. 13 (Ab)
- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991
art. 14 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991
art. 16 (Ab)

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