A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R*221-1 (Ab) → Version 2 : Extension des compétences consultativesCode ruralart. R*221-2 (Ab) → Version 2 : Restructuration de la composition du Conseil nationalCode ruralart. R*221-3 (Ab) → Version 2 : Précision des modalités de désignation et de remplacement des membres du conseil
- Code ruralart. R*221-1 (Ab)
- Code ruralart. R*221-2 (Ab)
- Code ruralart. R*221-3 (Ab)