A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. R425-2 (Ab) : Enquêtes sur les accidents d'essais et réceptions
→ Version 2 : Suppression de la mention du ministre chargé de l'aviation civile
→ Version 2 : Suppression de la mention du ministre chargé de l'aviation civile
- Code de l'aviation civileart. R425-2 (Ab)