Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001

Article 5

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Article 5

Les articles

R. 142-1

,

R. 142-2

,

R. 142-3

,

R. 151-3

(

Sanctions pour les drones non enregistrés

)

Art. R.151-3

Sanctions pour les drones non enregistrés

Il est interdit de faire voler un drone de plus de 800 grammes sans l'avoir enregistré et marqué avec son numéro d'enregistrement.

,

R. 151-4

et

R. 425-16

du

code de l'aviation civile

sont abrogés.

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