Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2001

Source : Légifrance