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Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001

JORF n°263 du 13 novembre 2001•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 5
↓→
Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.
Arrêté du 31 août 1994 portant création du comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
Arrêté du 12 février 1990 relatif aux conditions d'utilisation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 21 août 1986 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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