Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié8 décembre 2001

Créé le 1 janvier 2001 · Modifié le 8 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 8 décembre 2001

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au vendredi 7 décembre 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 16 novembre 2001

Source : Légifrance