Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 87° JORF 27 mai 2003
Créé le 17 novembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.