Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Les dérogations mentionnées à l'

article L. 3335-4 du code de la santé publique

(

Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs

)

Art. L.3335-4

Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs

La vente d'alcool est interdite dans les lieux de sport, sauf exceptions pour certains événements.

font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.

Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.

Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique (Interdiction de vente d'alcool dans les établissements sportifs) font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.

Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.

Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 novembre 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance