Décret n°2001-1072 du 15 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

2

, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

pour les produits définis à l'

article 1er

de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

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Créé le 18 novembre 2001 · Abrogé le 7 octobre 2004

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) pour les produits définis à l'article 1er de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Relations

cite

cite  CEE Règlement 50/2000 2000-01-10 Commission art. 1, art. 2, art. 3 et art. 4cite  Code de la consommationart. L214-1 (M) : Réglementation des produits par décrets

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En vigueur du dimanche 18 novembre 2001 au mercredi 6 octobre 2004

Source : Légifrance