Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur :

1° Les orientations stratégiques de l'agence ;

2° L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;

3° Le budget et ses modifications éventuelles ;

4° Le compte financier ;

5° La détermination et l'affectation des résultats ;

6° Le rapport annuel d'activité ;

7° Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;

8° Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;

13° Le règlement comptable et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur :

1° Les orientations stratégiques de l'agence ;

2° L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;

3° Le budget et ses modifications éventuelles ;

4° Le compte financier ;

5° La détermination et l'affectation des résultats ;

6° Le rapport annuel d'activité ;

7° Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;

8° Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;

13° Le règlement comptable et financier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance