Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001

Article 7

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Article 7

Le président du conseil d'administration prépare et met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement.

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il passe au nom de l'agence tous contrats et en suit l'exécution.

Il assure la direction de l'agence et de ses services. Il est l'ordonnateur principal de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble de ces personnels.

Il peut déléguer sa signature, dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le président du conseil d'administration prépare et met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement.

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il passe au nom de l'agence tous contrats et en suit l'exécution.

Il assure la direction de l'agence et de ses services. Il est l'ordonnateur principal de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble de ces personnels.

Il peut déléguer sa signature, dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance