Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001

Article 9

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Article 9

L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.

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Créé le 22 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015

L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 22 novembre 2001 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance