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Décret n°2001-1096 du 19 novembre 2001

portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programmes Radio France en date du 28 juin 2001,

En vigueur depuis le 22 novembre 2001

La modification de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.

En vigueur depuis le 22 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2001

Décret n°2001-1096 du 19 novembre 2001
Article 1
Article 2
Annexes