Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 10 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 15 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 15-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance