Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001

Article 12

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Article 12

Le

décret n° 70-392 du 8 mai 1970

pris pour l'application de la

loi du 1er août 1905

sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.

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Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 70-392 1970-05-08

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2001

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