Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 novembre 2001 · Abrogé le 31 décembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 23 novembre 2001 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance