Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001

Article 2

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Article 2

Pour le scrutin aux comités régionaux de coordination de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'

article L. 411-1 du code de la mutualité

(

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

)

Art. L.411-1

Création d'un Conseil supérieur de la mutualité

Un conseil est créé pour donner des avis sur les lois concernant les mutuelles et discuter de leurs bonnes pratiques.

, peuvent être électrices les mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale.

Les mutuelles et sections de mutuelles déclarent au préfet de région, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité, l'effectif de leurs membres au 1er juillet 2001. Les unions et fédérations sont tenues de se déclarer au plus tard à la même date auprès du préfet de région.

Le préfet de région établit, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 413-7, la liste des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations admises à participer aux opérations électorales et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'

article R. 412-1 du code de la mutualité

(

Élection du comité régional de coordination de la mutualité

)

Art. R.412-1

Élection du comité régional de coordination de la mutualité

Un comité régional de coordination de la mutualité est élu pour six ans par les mutuelles inscrites au registre national, avec un nombre de membres fixé par le préfet.

.

Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'

article R. 413-3 du code de la mutualité

(

Répartition des sièges pour les fédérations de mutuelles

)

Art. R.413-3

Répartition des sièges pour les fédérations de mutuelles

Les fédérations de mutuelles ont droit à un siège au Conseil supérieur de la mutualité, et les sièges restants sont répartis en fonction du nombre de leurs membres.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2001

Pour le scrutin aux comités régionaux de coordination de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'article L. 411-1 du code de la mutualité (Création d'un Conseil supérieur de la mutualité), peuvent être électrices les mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale.

Les mutuelles et sections de mutuelles déclarent au préfet de région, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité, l'effectif de leurs membres au 1er juillet 2001. Les unions et fédérations sont tenues de se déclarer au plus tard à la même date auprès du préfet de région.

Le préfet de région établit, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 413-7, la liste des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations admises à participer aux opérations électorales et le nombre de sièges du comité régional de coordination de la mutualité calculé conformément à l'article R. 412-1 du code de la mutualité (Élection du comité régional de coordination de la mutualité).

Cette liste indique le nombre de voix dont dispose chaque mutuelle ou section en application de l'article R. 413-3 du code de la mutualité (Répartition des sièges pour les fédérations de mutuelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001

Source : Légifrance