Créé le 30 novembre 2001 · Abrogé le 28 novembre 2008
Décret n°2001-1126 du 29 novembre 2001
Article 4
Article 4
Pour exercer les attributions définies aux articles
2
et
3
ci-dessus, la direction de la protection et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères concourant à la sécurité de défense.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 30 novembre 2001 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance