Décret n°2001-1126 du 29 novembre 2001

Article 4

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Article 4

Pour exercer les attributions définies aux articles

2

et

3

ci-dessus, la direction de la protection et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères concourant à la sécurité de défense.

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Créé le 30 novembre 2001 · Abrogé le 28 novembre 2008

Pour exercer les attributions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, la direction de la protection et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères concourant à la sécurité de défense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 novembre 2001 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance