Décret n°2001-1126 du 29 novembre 2001

Article 7

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Article 7

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 novembre 2001 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 30 novembre 2001 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance