Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001

Article 10

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Article 10

Les articles

11 à 13, 15 à 18 et 97 du décret du 4 mai 1951 susvisé

ainsi que les articles

11 à 13, 15 à 18 et 98 du décret du 27 janvier 1959 susvisé

sont abrogés.

(alinéas 2 et 3 modificateurs).

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