Décret n°2001-1141 du 3 décembre 2001

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Art. 4. - Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres sans possibilité de dépassement de ce rendement, pour les récoltes 2001 et 2002. Le rendement est ramené à 65 hl/ha, sans possibilité de dépassement de ce rendement, à partir de la récolte 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres sans possibilité de dépassement de ce rendement, pour les récoltes 2001 et 2002. Le rendement est ramené à 65 hl/ha, sans possibilité de dépassement de ce rendement, à partir de la récolte 2003.

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