Art. 8. - Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.
Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001
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Art. 8. - Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.
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