Art. 1er. - Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail (Les cadres soumis aux règles de durée du travail) ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 de ce même code (Conventions de forfait pour les cadres) qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 du code du travail (Conventions de forfait pour les cadres) qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 90 heures par an et par salarié.