Décret n°2001-1189 du 13 décembre 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 14 décembre 2001

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1