Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

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Art. 4. - Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Art. 4. - Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

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