En vigueur depuis le 15 décembre 2001
A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
A l'exception de son
article 10
, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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En vigueur depuis le 15 décembre 2001
A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2001
Source : Légifrance