Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001

Article 16

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Article 16

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

9 952 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

8 421 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

5 359 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

3 828 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

2 297 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

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Périmé30 décembre 2002

Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

9 952 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

8 421 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

5 359 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

3 828 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

2 297 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Relations

cite

cite  Code rural L731-13

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002

Source : Légifrance