Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'

article 7

du chapitre II du

décret du 20 mars 1978 susvisé

et de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé

demeurent applicables.

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En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002

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