Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001
Les dispositions de l'
article 7
du chapitre II du
décret du 20 mars 1978 susvisé
et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.
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Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance