Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 1) du code rural est fixé comme suit :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 856 F ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 856 F majorés de 18 F par hectare au-delà de 80 hectares.

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Périmé30 décembre 2002

Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002

Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 1) du code rural est fixé comme suit :

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 856 F ;

Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 856 F majorés de 18 F par hectare au-delà de 80 hectares.

Relations

cite

cite  Code rural L762-33

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002

Source : Légifrance