Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 67 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.