Art. 28. - A l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro supérieur ».
Chapitre IV
Dispositions finales
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001
Art. 28. - A l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro supérieur ».
Chapitre IV
Dispositions finales
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 28. - A l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro supérieur ».
Chapitre IV
Dispositions finales
Source : Légifrance