Abrogé par Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 9
Créé le 25 juin 2018 · Abrogé le 1 septembre 2022
Par dérogation aux dispositions des articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires), les attachés d'administration hospitalière peuvent en outre, avec leur accord, être mis à disposition d'une administration de l'Etat.