A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-157 du 20 février 1997art. 12 (VT) → Version 2
- Décret n°97-157 du 20 février 1997art. 12 (VT)
Décret n°2001-1219 du 19 décembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997art. 12 (VT)
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